Amendement n° 231 de Mme Cécile Untermaier à l'article 2 b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la référence : « 222-33 », insérer la référence : « , 222-33-2 ».

L'exposé des motifs

L’article 2A, inséré en commission des lois à l’Assemblée nationale, reprend le dispositif contenu dans la proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale portée par le groupe socialiste sous la précédente législature. Cette proposition de loi organique avait été adoptée à l’unan… (extrait)