Amendement n° 236 de M. Olivier Dussopt à l'article 2 b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Les délits prévus aux 5° bis et 5° ter de l’article 222-13, aux articles 225-1 et 225-2 et à l’article 421-2-5 du même code ; ».

L'exposé des motifs

L’article 2A, inséré en commission des lois à l’Assemblée nationale, reprend le dispositif contenu dans la proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale portée par le groupe socialiste sous la précédente législature. Cette proposition de loi organique avait été adoptée à l’unan… (extrait)