Tombé.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Les crimes et délits prévus aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article 24 bis, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; ».
L’article 2A, inséré en commission des lois à l’Assemblée nationale, reprend le dispositif contenu dans la proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale portée par le groupe socialiste sous la précédente législature. Cette proposition de loi organique avait été adoptée à l’unan… (extrait)