Amendement n° 243 (Rect) de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L.O. 145 du code électoral, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L.O. 145-1. - Le mandat parlementaire est incompatible avec toute autre fonction professionnelle et tout autre mandat électif exercés à titre onéreux. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que le mandat de parlementaire soit incompatible avec l’exercice d’une fonction professionnelle rémunérée. Ainsi paramétré, ce dispositif ne constitue nullement une interdiction générale et absolue qui tomberait sous le coup de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Les parlementaires pourraient continuer à exercer leur profession, mais seraient préserver de tout lien … (extrait)