Rejeté.
Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article LO 142 est complété par les mots : « , sous réserve que les revenus tirés de ces activités n’excèdent pas 50 % de l’indemnité prévue à l’article 4 de l’ordonnance du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement » ; 2° Après l’article LO 143, est inséré un article LO 143-1 ainsi rédigé : « Art. LO 143-1. - Sont incompatibles avec le mandat de d… (extrait)
Le présent amendement est relatif à l’objectif d’encadrer les activités professionnelles annexes des parlementaires en instaurant un plafonnement de ces dits revenus. Transparency International France a fait des propositions en ce sens, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. Comme en Allemagne, où il n’existe pas d’interdiction pour les parlementaires d’exercer une autre activité professionnell… (extrait)