Amendement n° 268 de M. Olivier Dussopt à l'article 9 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Est interdite toute attribution de subvention par le Gouvernement aux collectivités territoriales, au titre de la « réserve ministérielle » ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer ce qu’il est convenu d’appeler la « réserve ministérielle », qui regroupe les concours accordés par le ministre de l’intérieur aux collectivités territoriales dans le cadre de l’action 1 du programme 122 de la loi de finances. Alors que le Gouvernement a souhaité mettre fin au dispositif de la réserve parlementaire, il apparait nécessaire d’interdire parallèlement l… (extrait)