Amendement n° 271 de Mme Cécile Untermaier à l'article 9 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : Le quatrième alinéa de l’article L.O. 135-3 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu... (le reste sans changement). » ; 2° La seconde phrase est supprimée.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir le droit de communication confié par le Sénat à la HATVP afin d’exercer au mieux ses missions d’autorité administrative indépendante. En l’état du droit, la Haute autorité est contrainte de s’adresser à l’administration fiscale qui exerce ce droit de communication. Les propos du Président Nadal lors de l’audition par la commission des lois de l’Assemblée sont édifian… (extrait)