Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Une dotation de « financement des budgets participatifs d’origine parlementaire ». » ; « 2° Au premier alinéa de l’article 11, après le m… (extrait)
Souvent décriée, la réserve parlementaire a notablement évolué sous la précédente législature lorsqu’ont été imposées des règles de transparence au regard de leur attribution. Néanmoins, l’attribution de ces crédits par les parlementaires reste, aux yeux de certains citoyens, sujette à suspicion et il apparait aujourd’hui nécessaire de la supprimer. Cet amendement vise à lui substituer un nouveau … (extrait)