Rejeté.
Au premier alinéa de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, les mots : « sont joints aux projets de loi dès leur transmission au Conseil d’État. Ils sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent. » sont remplacés par les mots : « sont transmis au Conseil d’État puis présentés en Conseil des ministres de manière à pouvoir être … (extrait)
L’avis du Conseil d’État sur l’étude d’impact du présent projet de loi est particulièrement et inhabituellement sévère, soulignant que « l’étude d’impact du projet de loi, transmise seulement le 07 juin 2017, soit la veille de l’examen du projet par la section de l’intérieur, ne répond qu’en partie aux exigences de l’article 8 de la loi organique n°2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’applicatio… (extrait)