Amendement n° 290 (Rect) de M. Olivier Dussopt sur après l'article 9 quater, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, les mots : « sont joints aux projets de loi dès leur transmission au Conseil d’État. Ils sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent. » sont remplacés par les mots : « sont transmis au Conseil d’État puis présentés en Conseil des ministres de manière à pouvoir être … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que l’étude d’impact soit présentée en Conseil des Ministres, après examen par le Conseil d’État, quelques semaines avant le Projet de loi et transmise à la première chambre parlementaire saisie au moins un mois avant le projet de loi auquel elle se rapporte. Cette modification législative ouvrirait la possibilité d’un renforcement très important de la participation des cito… (extrait)