Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : I. - La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée : 1° Le I de l’article 7 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Une dotation de soutien aux associations. » ; 2° Au premier alinéa de l’article 11, après le mot : « imprévisibles », sont insérés les mots : « et sur la dotation de souti… (extrait)
La suppression sans remplacement de la réserve parlementaire n’est pas judicieuse, notamment pour les petites associations qui tissent un lien social et font vivre nos villes et, surtout, nos villages. Il est crucial de pouvoir les soutenir financièrement tout en renforçant le contrôle sur la nature de leur demande et la destination réelle de ces fonds alloués. Dans l’étude d’impact du présent pro… (extrait)