Rejeté.
I. - Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Une dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements. » ; « 2° Au premier alinéa de l’article 11, après l… (extrait)
Cet amendement propose de rétablir le dispositif de soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements, adopté par le Sénat, en lieu et place de la suppression sèche de la réserve parlementaire, proposée par le Gouvernement. Intégré à la procédure budgétaire, ce dispositif serait centré sur le soutien aux opérations de taille modeste des communes et de leurs groupements, qui souffrent de la… (extrait)