Amendement n° 305 de M. Philippe Gomès à l'article 9 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement. »

L'exposé des motifs

La commission des Lois a réintroduit la suppression pure et simple de la réserve parlementaire, qui avait été supprimée par le Sénat. Or, l’article 9 bis réserve un sort différent à la réserve ministérielle puisqu’il ne vise qu’à accroître la transparence de la réserve ministérielle, en inscrivant dans la loi organique, comme cela est le cas depuis 2013 pour la réserve parlementaire, l’obligation … (extrait)