Amendement n° 306 de M. Xavier Breton sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur l’évaluation du dispositif prévu à l'article 9 pour les associations.

L'exposé des motifs

La suppression « sèche » de la réserve parlementaire va avoir des conséquences pour les associations. la perte de la réserve pour les associations peut conduire à un affaiblissement de celles-ci. Or elles ont un rôle essentiel en matière de cohésion, de lien social. Cela va représenter un manque à gagner que les associations auront de la peine à retrouver. L’an passé, 9 millions avaient été distri… (extrait)