Amendement n° 307 de M. Xavier Breton à l'article 9 bis
Retiré.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
A partir du moment où le gouvernement prévoit de supprimer la réserve parlementaire, il semble tout aussi logique de supprimer la réserve ministérielle qui manque singulièrement de transparence.