Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Une dotation de soutien à l’investissement des communes, de leurs groupements et des associations locales » ; « 2° Au premier alinéa d… (extrait)
En substitution de la réserve parlementaire supprimée par le gouvernement, le Sénat a créé une dotation de soutien à l’investissement, présentant toutes les garanties en matière de transparence. Le Sénat l’avait réservé aux communes et à leurs groupements. Par cet amendement il est prévu aussi de l’accorder aux associations locales. En effet, la perte de la réserve pour les associations peut condu… (extrait)