Retiré.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur l’évaluation de ce dispositif relatif à la réserve parlementaire pour les communes.
La suppression « sèche » de la réserve parlementaire va avoir des conséquences lourdes pour l’investissement de certaines petites communes. Il est donc important de prévoir un bilan de cette disposition sur les investissements des collectivités territoriales.