Amendement n° 323 (Rect) de Mme Valérie Rabault à l'article 9 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances à la discrétion des ministres en vue du financement d’opérations déterminées.

L'exposé des motifs

Cette « réserve ministérielle » n’ayant été créée par aucune disposition législative, il est proposé par le I de l’article 9 d’en supprimer la « pratique ». Pour mémoire, les crédits de la réserve ministérielle inscrits en loi de finances initiale se sont élevés à 19 millions d’euros entre 2011 et 2013 puis, en 2014 et 2015, ont représenté respectivement 16 et 14 millions d’euros ; ils ont représe… (extrait)