Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : Après le f du 5° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis La liste des projets que les députés et les sénateurs proposent pour soutenir les investissements des communes et les actions des associations. « Cette liste précise, pour chaque projet proposé, le nom et l’adresse de l’éventuel bénéficiaire, le montant proposé, la nature du projet à financer et le nom du membre … (extrait)
État des lieux sur la réserve parlementaire La pratique de la réserve parlementaire n’a jusque-là jamais été encadrée par la loi : elle consistait en l’ouverture de crédits budgétaires en loi de finances, sur la base d’un amendement gouvernemental, et les crédits étaient affectés selon un mode qui ne répondait à aucune disposition législative. Chaque député se voyait autorisé à flécher, en directi… (extrait)