Rejeté.
Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. - Il est mis fin à la pratique de : « 1° La « réserve parlementaire », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d’opérations déterminées ; « 2° La « réserve ministérielle », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de mem… (extrait)
L’article 9 entend mettre fin à la pratique de la « réserve parlementaire » au motif que son caractère discrétionnaire la rend désormais inadéquate et contraire à l’objectif de transparence et de bon usage des deniers publics, et alimente une suspicion d’usage arbitraire et clientéliste de ces fonds. Par souci de cohérence et d’équité, il convient également de mettre fin à la pratique des autres r… (extrait)