Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - Le I s’applique : « 1° S’agissant des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers de Paris, à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation ; « 2° S’agissant des conseillers départementaux, à compter du premier renouvellement général des conseils départementaux suivant sa promulgation ; « 3° S’agissant des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de … (extrait)
Cet article vient compléter l’amendement visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection.