Rejeté.
Supprimer cet article.
Le présent projet de loi organique entend accroitre la confiance dans la vie publique, or, le législateur commettrait une erreur en pensant que supprimer la "réserve parlementaire" mettrait fin à une pratique contraire à l'objectif de transparence et de bon usage des deniers publics. C'est en réalité tout l'inverse qu'il commettrait, puisqu'il laisserait au seul pouvoir exécutif la possibilité de … (extrait)