Amendement n° 344 de Mme Maina Sage sur avant l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Renforcement des obligations de contrôle, d’organisation et de publicité de la « réserve parlementaire ». »

L'exposé des motifs

Les objectifs initiaux poursuivis par le gouvernement étaient présentés comme étant l’efficience dans l’emploi des crédits et la transparence des subventions allouées. La simple suppression de la réserve parlementaire ne permet d’atteindre aucun des objectifs précités. Pourtant les solutions ne manquent pas et il aurait été tout simplement possible - par exemple - de réduire les crédits alloués à … (extrait)