Amendement n° 346 de Le Gouvernement à l'article 1er ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 1er ter introduit par la commission des lois de l’Assemblée nationale insère un nouvel article 1er bis dans l’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution qui prévoit que tout membre du Gouvernement doit faire l’objet d’une vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire préalablement à sa nomination. La mention … (extrait)