Amendement n° 347 de Le Gouvernement à l'article 2 a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 2 A qui prévoit notamment que chaque assemblée veille, dans les conditions déterminées par son règlement, aux modalités suivant lesquelles son président défère au ministère public près la cour de discipline budgétaire et financière les faits concernant un manquement aux règles du cumul des rémunérations publiques prévues à l’article 4 de l’ordonna… (extrait)