Amendement n° 348 de Le Gouvernement à l'article 2 b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Lors des travaux de la commission des lois de l’Assemblée nationale, à la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité figurant dans le projet du Gouvernement a été substitué un mécanisme visant interdire aux personnes ayant été définitivement condamnées de faire acte de candidature à une élection. Le Gouvernement partage l’objectif poursuivi par les parlementaires lors de l’adoption de cet am… (extrait)