Amendement n° 349 de Le Gouvernement à l'article 8 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 8 bis qui interdit au Gouvernement de confier des missions temporaires aux parlementaires. Or l'intérêt général justifie souvent que des parlementaires soient associés à certains travaux à la demande du Gouvernement. Ces travaux ont fréquemment lieu en amont du processus législatif et peuvent associer des profils et des compétences variés: l'admin… (extrait)