Amendement n° 350 de Le Gouvernement à l'article 17

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 13 à 16. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 39 à 41.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec les dispositions de l’article 5 du projet de loi ordinaire.