Amendement n° 351 de Le Gouvernement à l'article 18

Retiré.

Ce que l'amendement propose

1. - Supprimer les alinéas 13 à 16. 2. - En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec les dispositions de l’article 5 du projet de loi ordinaire.