Retiré.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le Gouvernement présente, dans le cadre d’un rapport annuel d’information, les modalités selon lesquelles les fonds anciennement affectés à la réserve parlementaire ont été employés, en tenant compte des besoins qui auront pu être identifiés par les parlementaires et transmis au Gouvernement, de manière transparente, pour soutenir les projets des collectivités locales et des associations. »
La suppression de la réserve parlementaire a été adoptée par la commission des lois, sur proposition de la rapporteure et de l’ensemble des membres du groupe La République En Marche. Il s’agit d’une grande avancée en faveur de la transparence de la vie publique, qui permet de mettre fin aux soupçons de clientélisme qui pouvaient planer sur ce système d’attribution de fonds. Toutefois, pleinement c… (extrait)