Amendement n° 356 de Mme Paula Forteza à l'article 9 bis

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances. »

L'exposé des motifs

De la même manière qu’il est apparu important à la majorité de supprimer la réserve parlementaire, afin de supprimer tout soupçon de clientélisme, il est désormais proposé de supprimer la réserve ministérielle. Ainsi, plus aucun acteur de la vie politique nationale n’aura à sa disposition des fonds à affecter de manière discrétionnaire.