Amendement n° 360 de Mme Paula Forteza à l'article 9 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) À la même phrase, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « trente » ; » .

L'exposé des motifs

Objet : Cet amendement vise à renforcer l’indépendance et l’efficacité de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Il unifie les délais de transmission d’information en les clarifiant tel que prévu à l’article 6 de loi d’octobre 2013. Il porte ainsi à 30 jours (au lieu de 60) les délais dans lesquels les informations demandées par la Haute Autorité lui sont transmises afin de per… (extrait)