Amendement n° 362 de M. Jean-Jacques Gaultier sur avant l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir le dispositif introduit en première lecture par le Sénat pour inscrire dans la loi et rendre totalement transparente la pratique dite de la « réserve parlementaire ». Avec la suppression pure et simple de cette ligne budgétaire, le Gouvernement ne propose ni plus ni moins qu’une nouvelle économie au détriment des collectivités territoriales, essentiellement rurales, … (extrait)