Amendement n° 369 de Mme Maina Sage à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Avant le 31 mai de chaque année, l’Assemblée nationale et le Sénat publient, pour les actions d’intérêt local au titre de la « réserve parlementaire » : « 1° Les critères d’éligibilité et la procédure d’attribution des subventions ; « 2° La liste de l’ensemble des subventions accordées au cours du précédent exercice, ainsi qu’un rapport d’évaluation. « II. - Un comité d’évaluation de la réserve parlementaire est créé dans chaque assemblée. Ses missions consiste… (extrait)

L'exposé des motifs

Les objectifs initiaux poursuivis par le gouvernement étaient présentés comme étant l’efficience dans l’emploi des crédits et la transparence des subventions allouées. La simple suppression de la réserve parlementaire ne permet d’atteindre aucun des objectifs précités. Pourtant les solutions ne manquent pas et il aurait été tout simplement possible - par exemple - de réduire les crédits alloués à … (extrait)