Amendement n° 375 de Mme Cécile Untermaier à l'article 2 b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Les infractions prévues aux articles R. 624-3, R. 624-4 et R. 625-7 du même code ; ».

L'exposé des motifs

L’article 2A, inséré en commission des lois à l’Assemblée nationale, reprend le dispositif contenu dans la proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale portée par le groupe socialiste sous la précédente législature. Cette proposition de loi organique avait été adoptée à l’unan… (extrait)