Amendement n° 376 de M. Damien Abad sur avant l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements ».

L'exposé des motifs

Au Sénat, un amendement déposé par le Rapporteur, Monsieur Philippe Bas, a proposé un dispositif alternatif qui encadre la réserve parlementaire par des critères pertinents, dans une logique de transparence. Il inscrit dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) un dispositif de soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements sous la forme d’une dotation au sein de la miss… (extrait)