Amendement n° 400 de Le Gouvernement à l'article 9 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement ne peut attribuer de subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements au titre de la pratique dite de la « réserve ministérielle ». »

L'exposé des motifs

Le Gouvernement propose la suppression de la « réserve ministérielle ».