Amendement n° 401 de Le Gouvernement à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 9 et 9 bis ne sont pas applicables aux crédits ouverts avant l’exercice 2018. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise que la suppression de la réserve ministérielle prend effet à compter de l’exercice 2018, comme celle de la réserve parlementaire. Les crédits votés par le Parlement en loi de finances initiale pour 2017 pourront être engagés jusqu’à la fin de l’exercice en cours. L’attribution de subventions aux collectivités au titre de la réserve ministérielle sera interdite à compt… (extrait)