Amendement n° 402 de Mme Paula Forteza à l'article 9 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement ne peut attribuer de subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements au titre de la pratique dite de la « réserve ministérielle ». »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La République En Marche propose de supprimer la "réserve ministérielle".