Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Les articles 9 et 9 bis ne sont pas applicables aux crédits ouverts avant l’exercice 2018. »
En conséquence de la suppression de la réserve ministérielle, cet amendement précise les modalités d'entrée en vigueur de cette suppression, conformément au dispositif voté concernant la réserve parlementaire : elle prendra effet à compter de l’exercice 2018. Le paiement des opérations engagées en 2017 se poursuivra dans les conditions habituelles, ainsi que cela est déjà prévu pour la réserve par… (extrait)