Amendement n° 406 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 8 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis A. - Le même article est complété par un III ainsi rédigé : « « III. - Le I n'est pas applicable à la présidence et aux membres de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations. » »

L'exposé des motifs

La Caisse des dépôts et consignations (CDC) est placée, de la manière la plus spéciale, sous la surveillance et la garantie de l’autorité législative par l’article L. 518-2 du code monétaire et financier. Depuis la création de la Caisse, le Parlement exerce son contrôle via une commission de surveillance comptant trois députés, dont un de l'opposition, et deux sénateurs. L'article L. 518-5 du code… (extrait)