Amendement n° 1 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « veille à » les mots : « est tenu de ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à » le mot : « de ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Cette formulation permet de renforcer le caractère impératif de l'obligation pesant sur le parlementaire de faire cesser ou de prévenir les situations de conflit d'intérêts.