Tombé.
Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que les condamnations prononcées par des décisions passées en force de chose jugée rendues sur le fondement des articles L. 1155-1 et L. 1155-2 du code du travail ; »
Il convient d’étendre la peine d’inéligibilité aux condamnations prononcées par une juridiction prud’homale dans le cadre de contentieux portant sur des cas de harcèlement moral ou sexuel.