Rejeté.
Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’instaurer un dispositif de pré-retraite pour les collaborateurs dits « familiaux » des parlementaires devant être licenciés, étant à moins de cinq ans de la retraite à taux plein et ayant travaillé plus d’un an pour leur parlementaire en contrat à durée indéterminée. Ce dispositif concernerait le cas des emplois familiaux concernés par la loi. Ce rapport pré… (extrait)
Les article 4 à 6 du projet de loi imposent le licenciement des collaborateurs « familiaux » des parlementaires. Cette décision est particulièrement brutale pour les salariés concernés, qui ont été embauchés dans un cadre parfaitement légal, et pour certains depuis de très nombreuses années. Les fonctions de collaborateur parlementaire nécessitent une relation de confiance personnelle avec le dépu… (extrait)