Amendement n° 26 de M. Xavier Breton à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A bis Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 9, après le mot : « exprimés », sont insérés les mots : « et des bulletins blancs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement encadre plus rigoureusement l’octroi de financements publics aux partis et groupements politiques. Il a pour objet la prise en compte des votes blancs pour le calcul du seuil 1 % des suffrages prévus à l’article 9 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Ces dispositions permettent aux partis et groupements politiques de bénéficie… (extrait)