Amendement n° 44 de M. Fabrice Brun à l'article 3 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

La profession de collaboratrice et collaborateur parlementaire a été définie lors des discussions de ce texte au Sénat mais la commission des Lois de l’Assemblée nationale a préféré retenir une rédaction qui intègre la notion de « contrôle » du travail des collaborateurs, qui n’est pas acceptable. Le travail d’un collaborateur ou d’une collaboratrice est observable, tangible (prise de rendez-vous,… (extrait)