Amendement n° 46 de M. Fabrice Brun à l'article 3 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « III. - Chaque assemblée parlementaire s’assure de la mise en œuvre d’un dialogue social, conforme au code du travail, entre les représentants parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires. « Le dialogue social porte sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupe parlementaire, les grilles de salaire, les conditions de recrutement, les obligations déontologique… (extrait)

L'exposé des motifs

Les collaboratrices et collaborateurs parlementaires et de groupe parlementaire sont des salariés de droit privé. À ce titre, il convient d’organiser les conditions du dialogue social entre les représentants des parlementaires employeurs et leurs représentants. Ce dialogue social doit permettre de compléter l’encadrement de cette profession, lui donner plus de transparence aux yeux de l’opinion pu… (extrait)