Amendement n° 47 (Rect) de M. Julien Dive sur après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’indemnité parlementaire ne peut se cumuler avec une quelconque pension de retraite perçue au titre d’un mandat électoral.

L'exposé des motifs

Cet amendement se justifie par son texte même.