Amendement n° 57 de M. Pierre-Yves Bournazel à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : II. - Après l’article 212-1 du code la de sécurité intérieure, est inséré un article 212-1-1 ainsi rédigé : « Les personnes ayant exercé des fonctions électives ou de direction au sein d’associations dissoutes au titre des dispositions de l’article 212-1 sont déclarées inéligibles pour une durée de 10 ans. »

L'exposé des motifs

Dans le cadre de ce projet de loi visant à rétablir la confiance entre les élus et les citoyens, il est nécessaire que la notion de « manquements au devoir de probité » intègre les atteintes graves portées aux valeurs fondamentales républicaines. L'amendement proposé vise à entraîner pour les personnes ayant exercé des fonctions électives ou de direction au sein d'associations dissoutes au titre d… (extrait)