Retiré.
Rédiger ainsi cet article : L’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L’autorité territoriale déclare au Conseil d’État l’éventuel lien de parenté direct, conjugal ou collatéral qui la lie aux membres de son cabinet. « Le tribunal administratif dont relève la collectivité publie annuellement la liste des membres de cabinet de chaque autorité territoriale. Cett… (extrait)
La vie politique récente a été marquée par des scandales et abus en ce qui concerne les emplois familiaux, qui justifient une action résolue de transparence. Toutefois, il y a aussi des responsables politiques locaux qui travaillent avec leurs conjoints ou membres de leur famille dans des conditions qui respectent les règles de droit et de morale. Dès lors, il serait choquant que les parlementaire… (extrait)